Remboursement pour les frais accessoires

Le Règlement abolissant les frais accessoires liés à la dispensation des services assurés et régissant les frais de transport des échantillons biologiques est entré en vigueur le 26 janvier 2017. Ce règlement abolit tous les frais accessoires qui concernent des services assurés. Ainsi, toute personne possédant une carte d’assurance maladie du Québec est couverte pour l’obtention de services publics de santé.  

Qu’est-ce qu’un frais accessoire?

Les frais accessoires sont des frais que le patient doit payer à un professionnel de la santé ou à son organisation pour tous les services, fournitures et autres frais associés à la dispensation de services assurés par la Régie de l’assurance maladie du Québec (RAMQ). 

Critères de remboursement

Tous les usagers du CISSS du Bas-Saint-Laurent qui ont déboursé un montant d’argent pour l’achat d’accessoires suite à une consultation dans un centre hospitalier peuvent se faire rembourser, s’ils répondent aux conditions suivantes :

• Avoir eu une prescription médicale d’un médecin du Bas-Saint-Laurent;
• Avoir fait l’achat d’un ou de plusieurs accessoires après la date d’entrée en vigueur dudit règlement soit après le 26 janvier 2017;
• Avoir les reçus originaux;
• Ne pas avoir reçu de remboursement complet provenant d’une compagnie d’assurance ou d'un agent payeur tel que la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ), la Commission des normes, équité, de la santé et sécurité du travail (CNESST), ou autre agent payeur;
• Être détenteur d’un numéro d’assurance maladie;
• Respecter la date limite d’une (1) année suite à l’achat des accessoires pour faire la réclamation;
• L’accessoire doit avoir été requis durant les soins et/ou avant le départ du centre hospitalier;
• La fourniture remboursée doit être l’équivalent de la fourniture de base reconnue par le Ministère de la Santé et des Services sociaux. 

Fournitures gratuites 

Si vous êtes admis dans un centre hospitalier au CISSS du Bas-Saint-Laurent, certaines fournitures sont offertes sans frais. Vous pouvez consulter la liste des fournitures gratuites en utilisant ce lien. 

Étapes à suivre pour se faire rembourser

Pour effectuer une demande de remboursement, vous devez remplir le formulaire de remboursement de frais accessoires pour un usager et y joindre les pièces justificatives suivantes :

• Les reçus originaux;
• La prescription médicale.

Un usager n’ayant pas la possibilité de faire imprimer le formulaire pourra s’adresser au service de la comptabilité pour en recevoir un par la poste. 

La demande sera traitée dans les 45 jours ouvrables suivant la réception du formulaire et des pièces justificatives au service de la comptabilité.